Association Nationale de Gestion des Fonds d’Insertion Professionnel des Handicapés.

La loi du 10 juillet 1987 fait obligation aux établissements de 20 salariés et plus du secteur concurrentiel d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de leurs effectifs salariés assujettis.
Les bénéficiaires sont comptabilisés en équivalents-temps plein et en termes d’ « unités bénéficiaires »

Pour s’acquitter de leur obligation, les établissements disposent de plusieurs modalités. Ils peuvent :
   • employer directement des personnes handicapées
   • ou en accueillir en stage, dans une certaine limite, au titre de la formation professionnelle.

Ils peuvent également, dans la limite de 50 % de leur obligation, conclure des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de service avec les entreprises du milieu de travail protégé.

Si ces modalités ne suffisent pas à s’acquitter de l’obligation, les unités dites « manquantes » sont alors dues à l’Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph) sous forme de versement d’une contribution financière.

Pour répondre au mieux aux obligations que vous impose la loi Handicap, Imprimalog vous propose la mise en place d’un GME : Groupement Momentané d’Entreprises C’est un contrat de co-traitance d’une durée définie avec un client identifié.

Imprimalog s’unit à une Entreprise Adaptée pour travailler main dans la main.

Le Groupement fabrique sous l’animation d’Imprimalog.
Quels travaux peut-on réaliser dans le cadre de ce groupement ? Tous travaux d’impression qui nécessiteront ensuite des tâches de façonnage :
   • Manuelles : collage, pliage main, mise en boîte, mise sous pli, insertion manuelle,
   • Mécaniques simples : enliassage, encollage, reliure type Wire’O, brochures simples, paquetage

La facturation est effectuée par l’Entreprise Adaptée qui mentionne les UB qui peuvent être déclarées.

En nous mandatant pour une impression, vous vous exonérez d’une partie de votre contribution annuelle à l’AGEFIPH et agissez directement en faveur de l’intégration des personnes handicapées.